Amendes de police: la valeur du point par amende de l'attribution revenant aux communes baisse de 1,48%

Hier, le Comité des finances locales a eu communication de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2011. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2011 à 22,4296 € contre 22,7676 € en 2010, soit une baisse de 1,48%. La baisse de la valeur du point en 2011 s’explique par la baisse du montant à répartir (-0,66%) qui annule la hausse du nombre d’amendes recensées (+0,83%).
Cette valeur du point est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées directement ou réparties par les conseils généraux.
Les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année.
La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.
Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10.000 habitants leur sont versées directement. Les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10.000 habitants sont réparties par les conseils généraux qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. C'est ensuite aux préfets, ordonnateurs secondaires, qu'incombe le soin de prendre les arrêtés attributifs correspondants.
La part du produit revenant à la région Ile-de-France est répartie de façon spécifique de la manière suivante:
- 25% de cette part revient aux communes d’Ile-de-France,
- 25% de cette part est versée à la région Ile-de-France,
- 50% est attribuée au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF).
Les sommes allouées doivent être utilisées au financement des opérations des transports en commun et pour la circulation routière.

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